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Affaire C-448/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Juízo Central Cível (Portugal) le 21 juillet 2021 — Portugália — Administração de Patrimónios, SGPS, SA/Banco BPI
Affaire C-448/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Juízo Central Cível (Portugal) le 21 juillet 2021 — Portugália — Administração de Patrimónios, SGPS, SA/Banco BPI
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: courrier électronique , fraude , paiement , paiement intra-UE , prestation de services , preuve , système de paiement
- OJ : JOC_2021_452_R_0008
- IMMC : DDP-C-0448-2021
- CELEX : 62021CN0448
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