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Affaire C-83/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 17 février 2012 — Procédure pénale contre Minh Khoa Vo
Affaire C-83/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 17 février 2012 — Procédure pénale contre Minh Khoa Vo
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , fraude , politique de l'UE en matière de visas
- CELEX : 62012CN0083
- OJ : JOC_2012_126_R_0007_01
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