For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Rapport d'évaluation de la Commission concernant le règlement d'exemption par catégorie n° 240/96 en faveur du transfert de technologie - Accords de transfert de technologie relevant de l'article 81
Rapport d'évaluation de la Commission concernant le règlement d'exemption par catégorie n° 240/96 en faveur du transfert de technologie - Accords de transfert de technologie relevant de l'article 81
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: clause d'exemption , entreprise , politique de la concurrence , transfert de technologie , État membre UE
- COM : COM_2001_843
- COMNAT : COM_2001_0786_FIN
- CELEX : 52001DC0786
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues