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QUESTION ECRITE no 2523/96 de Roberta ANGELILLI à la Commission. Octroi illégitime de pensions aux ex-Yougoslaves
QUESTION ECRITE no 2523/96 de Roberta ANGELILLI à la Commission. Octroi illégitime de pensions aux ex-Yougoslaves
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): ANGELILLI , Parlement européen
- Sujet: compétence des États membres , crime de guerre , droit national , interprétation du droit , Italie , ressortissant étranger , régime de retraite , service national , sécurité sociale , Yougoslavie
- CELEX : 91996E002523
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