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80/1071/CEE: Décision de la Commission, du 18 septembre 1980, dans une affaire au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/25.077, Ima-Statuut) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
80/1071/CEE: Décision de la Commission, du 18 septembre 1980, dans une affaire au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/25.077, Ima-Statuut) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord interentreprises , distribution exclusive , Pays-Bas , produit du bois , restriction à la concurrence
- OJ : JOL_1980_318_R_0001_006
- CELEX : 31980D1071
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