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QUESTION NO 17 DE M. VON WOGAU (H-257/81) A LA COMMISSION: REMBOURSEMENT DE LA TVA CONFORMEMENT A LA 8EME DIRECTIVE DE LA CEE
QUESTION NO 17 DE M. VON WOGAU (H-257/81) A LA COMMISSION: REMBOURSEMENT DE LA TVA CONFORMEMENT A LA 8EME DIRECTIVE DE LA CEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , VON WOGAU
- Sujet: droit de l'UE , Italie , politique fiscale , TVA
- CELEX : 91981H000257
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