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2009/118/CE: Décision du Conseil du 10 février 2009 autorisant la République tchèque et la République fédérale d’Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
2009/118/CE: Décision du Conseil du 10 février 2009 autorisant la République tchèque et la République fédérale d’Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: Allemagne , assiette de l'impôt , dérogation au droit de l'UE , exonération fiscale , harmonisation des normes , Tchéquie , TVA
- CELEX : 32009D0118
- OJ : JOL_2009_041_R_0012_01
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