Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 2005 dans l'affaire C-525/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Règles nationales ayant cessé de produire tout effet juridique avant l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé — Irrecevabilité du recours)
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