Publications Office of the EU
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil par des exigences supplémentaires pour certains types d’intervention indiqués par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que par des règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (C(2021)09115 — 2021/3008(DEA))
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