Publications Office of the EU
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique» [COM(2015) 634 final — 2015/0287 (COD)] et la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens» [COM(2015) 635 final — 2015/0288 (COD)]
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