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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3595/75 Objet : Infraction/Allemagne (A.196) - Loi du 20 décembre 1968 amendant la loi relative à la taxe sur les véhicules automobiles (Kraftfahrzeugsteuergesetz) - Infraction aux articles 7, 76 et 95 du Traité CEE - Proposition de classement. Proposition de M. SCARASCIA-MUGNOZZA
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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3595/75 Objet : Infraction/Allemagne (A.196) - Loi du 20 décembre 1968 amendant la loi relative à la taxe sur les véhicules automobiles (Kraftfahrzeugsteuergesetz) - Infraction aux articles 7, 76 et 95 du Traité CEE - Proposition de classement. Proposition de M. SCARASCIA-MUGNOZZA

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  • URISERV : 1975_0128_SEC_1975_4398_package
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