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Arrêt de la Cour, du 9 novembre 1983, dans l'affaire 199-82 (demande de décision préjudicielle du tribunal de Trente: administration des finances de l'État italien contre SpA San Giorgio (Répétition de l'indu — répercussion sur le prix des marchandises de taxes perçues en violation du droit communautaire)
Arrêt de la Cour, du 9 novembre 1983, dans l'affaire 199-82 (demande de décision préjudicielle du tribunal de Trente: administration des finances de l'État italien contre SpA San Giorgio (Répétition de l'indu — répercussion sur le prix des marchandises de taxes perçues en violation du droit communautaire)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1983_330_R_0008_02
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