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Question écrite E-006709/11 David Casa (PPE) au Conseil. Vote à la majorité qualifiée inversée dans le paquet sur la gouvernance économique
Question écrite E-006709/11 David Casa (PPE) au Conseil. Vote à la majorité qualifiée inversée dans le paquet sur la gouvernance économique
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: gouvernance , majorité qualifiée , mode de scrutin , sanction (UE) , État membre UE
- EP : P7_QE(2011)006709
- CELEX : 92011E006709
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