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65/271/CEE: Décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
65/271/CEE: Décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: droit de la concurrence , harmonisation fiscale , réglementation du transport , transport ferroviaire , transport par voie navigable , transport routier
- CELEX : 31965D0271
- OJ : JOP_1965_088_1500_007
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