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Résolution législative du Parlement européen du 5 octobre 2017 sur le projet de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (09941/2017 – C8-0229/2017 – 2013/0255(APP))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: action publique , compétence juridictionnelle , coopération judiciaire pénale (UE) , coopération renforcée , droits de la défense , fraude contre l'UE , ministère public , organisme de l'UE , structure institutionnelle
- IMMC : P8_TA(2017)0384
- EP : P8_TA(2017)0384
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