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2006/890/Euratom: Décision de la Commission du 4 décembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un accord-cadre relatif à un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre relatif à un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l’indemnisation [notifiée sous le numéro C(2006) 5219]
Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation
2006/890/Euratom: Décision de la Commission du 4 décembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un accord-cadre relatif à un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre relatif à un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l’indemnisation [notifiée sous le numéro C(2006) 5219]
Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord-cadre , action en justice , CEEA , déchet radioactif , indemnisation , procédure judiciaire , protocole d'accord , ratification d'accord , Russie , sûreté nucléaire
- OJ : JOL_2006_343_R_0085_01
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