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Arrêt de la Cour du 24 novembre 2014 dans l’affaire E-27/13 — Sævar Jón Gunnarsson contre Landsbankinn hf. (indexation des salaires — directive 87/102/CEE — Contrats de crédit à la consommation — directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Clauses impératives)
Arrêt de la Cour du 24 novembre 2014 dans l’affaire E-27/13 — Sævar Jón Gunnarsson contre Landsbankinn hf. (indexation des salaires — directive 87/102/CEE — Contrats de crédit à la consommation — directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Clauses impératives)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: clause abusive , crédit à la consommation , indice des prix , information du consommateur , interprétation du droit , Islande , remboursement
- OJ : JOC_2015_183_R_0008
- PLANJO : 20150518-004
- IMMC : PLANJO:20150518-004
- CELEX : E2013J0027
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