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2005/819/CE,Euratom: Décision de la Commission du 21 novembre 2005 autorisant la République de Lituanie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2005) 4429]
2005/819/CE,Euratom: Décision de la Commission du 21 novembre 2005 autorisant la République de Lituanie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2005) 4429]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: assiette de l'impôt , dérogation au droit de l'UE , harmonisation fiscale , Lituanie , ressource TVA , transport de voyageurs
- OJ : JOL_2005_305_R_0040_01
- CELEX : 32005D0819
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