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QUESTION NO 77 DE MME BOOT (H-174/88) A LA COMMISSION: CONTROLE DE L' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE
QUESTION NO 77 DE MME BOOT (H-174/88) A LA COMMISSION: CONTROLE DE L' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): BOOT , Parlement européen
- Sujet: administration publique , aide de l'État , application du droit de l'UE , concurrence , contrôle de l'UE , dépense budgétaire , politique de la concurrence
- CELEX : 91988H000174
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