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Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1941/2006, (CE) n° 2015/2006 et (CE) n° 41/2007 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques
Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1941/2006, (CE) n° 2015/2006 et (CE) n° 41/2007 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: capture autorisée , droit de pêche , gestion des pêches , poisson de mer , ressource halieutique , réglementation de la pêche , zone de pêche
- COM : COM_2007_227
- COMNAT : COM_2007_0201_FIN
- CELEX : 52007PC0201
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