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Décision n ° 895/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE
Décision n ° 895/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: Canaries , Espagne , exonération fiscale , fiscalité , impôt indirect , impôt national
- OJ : JOL_2011_345_R_0017_01
- CELEX : 32011D0895
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