Publications Office of the EU
2013/331/UE: Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en vue de l’adoption des règlements intérieurs du comité APE, du comité de coopération douanière et du comité de développement conjoint prévus par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
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