For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
QUESTION ECRITE NO 1566/85 DE M. KAREL DE GUCHT A LA COMMISSION: APPLICATION UNIFORME ET SIMULTANEE DE LA DIRECTIVE 83/90/CEE
QUESTION ECRITE NO 1566/85 DE M. KAREL DE GUCHT A LA COMMISSION: APPLICATION UNIFORME ET SIMULTANEE DE LA DIRECTIVE 83/90/CEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DE GUCHT , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , contrôle sanitaire , législation vétérinaire , politique commerciale , restriction à la concurrence , viande fraîche , échange intra-UE
- CELEX : 91985E001566
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues