Publications Office of the EU
Affaire C-791/22, Hauptzollamt Braunschweig (Lieu de naissance de la TVA — III): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — G.A. / Hauptzollamt Braunschweig [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30, premier alinéa – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Lieu des opérations imposables – Biens introduits sur le territoire douanier de l’Union européenne dans un premier État membre en violation des règles douanières et transportés ensuite dans un second État membre – Lieu de naissance de la TVA à l’importation – Disposition nationale renvoyant à la réglementation douanière de l’Union]
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations