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Affaire C-639/21: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 16 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — PB / Geos SAS, Geos International Consulting Limited
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compétence juridictionnelle , conflit du travail , coopération judiciaire civile (UE) , domicile légal , droit international privé
- IMMC : RAD-C-0639-2021
- CELEX : 62021CB0639
- OJ : JOC_2023_024_R_0044
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