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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL remplaçant l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- IMMC : ST 11667 2017 COR 1
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