Publications Office of the EU
NOTE A L'ATTENTION DE: M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des législations. Objet : 502ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 19/2/1969. - Proposition de la Commission en matière de marchés publics (suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services; coordination des procédures de passation des marchés) (doc.1834/68 (E.S. 86))
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