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Affaire C-12/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Prešov (Slovaquie) le 6 janvier 2022 — UR/365.bank a.s.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: clause contractuelle , coût du crédit , crédit à la consommation , information du consommateur , prescription d'action
- OJ : JOC_2022_148_R_0019
- IMMC : DDP-C-0012-2022
- CELEX : 62022CN0012
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