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Affaire C-34/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Conseil d'État (Belgique), section d'administration, rendu le 27 décembre 2002, dans l'affaire Fabricom SA contre État belge
Affaire C-34/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Conseil d'État (Belgique), section d'administration, rendu le 27 décembre 2002, dans l'affaire Fabricom SA contre État belge
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: adjudication de marché , Belgique , contrat public , droit de la concurrence , interprétation du droit , marché de fournitures , marché de travaux , prestation de services , transparence administrative
- OJ : JOC_2003_070_R_0013_01
- CELEX : C2003/070/21
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