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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/299/CEE concernant les fonds propres des établissements de crédit
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/299/CEE concernant les fonds propres des établissements de crédit
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1991_186_R_0014_01
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