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Affaire C-535/22: Pourvoi formé le 9 août 2022 par Aeris Invest Sàrl contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 1er juin 2022 dans l’affaire T-628/17, Aeris Invest/Commission et CRU
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droits de la défense , dépréciation du capital , entreprise en difficulté , indemnisation , principe de proportionnalité , prix de vente , propriété des biens , résolution des défaillances bancaires , solvabilité financière , établissement de crédit
- IMMC : PV-C-0535-2022
- OJ : JOC_2022_380_R_0009
- CELEX : 62022CN0535
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