Affaire C-215/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Las Palmas de Gran Canaria — Espagne) — Zulima / Servicios prescriptor y medios de pagos EFC SAU (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit renouvelable – Caractère abusif de la clause relative au taux d’intérêt rémunératoire – Recours formé par un consommateur visant à faire constater la nullité de ce contrat – Satisfaction extrajudiciaire des prétentions de ce consommateur – Dépens encourus devant être supportés par ledit consommateur – Principe d’effectivité – Réglementation nationale susceptible de dissuader le même consommateur d’exercer les droits conférés par la directive 93/13/CEE)

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