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Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 7/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)
Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) n° 7/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: accès à l'information , coopération judiciaire civile (UE) , coopération transfrontalière , groupe de sociétés , procédure judiciaire , solvabilité financière , voie d'exécution
- OJ : JOC_2015_141_R_0002
- PLANJO : 20150331-023
- CELEX : 52015AG0007(02)
- IMMC : PLANJO:20150331-023
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