Publications Office of the EU
Affaire C-213/15 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2017 — Commission européenne/Patrick Breyer, République de Finlande, Royaume de Suède (Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Article 15, paragraphe 3, TFUE — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Champ d’application — Demande d’accès aux mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 juillet 2010, Commission/Autriche (C-189/09, non publié, EU:C:2010:455) — Documents en la possession de la Commission européenne — Protection des procédures juridictionnelles)
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