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HomeEvaluation of current arrangements for the holding and moving of excise goods under excise duty suspension
Executive summary (FR)
Métadonnées de la publication
Près de 99 % de tous les mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise ont lieu en suspension des droits d'accises. Chaque année, cela revient à environ 3,5 millions de mouvements individuels des produits énergétiques, de l'alcool et des tabacs manufacturés, d'une valeur économique totale de 270 milliards d'euros, et d'une accise associée de 90 milliards d'euros. En instaurant des règles communes en vertu desquelles les produits soumis à accise peuvent traverser les frontières avant d'être assujettis au paiement de droits d'accises ou de quitter le territoire douanier de l'Union européenne, la directive 2008/118/CE et les modalités d'application qui l'encadrent visent à équilibrer la nécessité d'un marché intérieur de l'UE efficace et pleinement fonctionnel et les mesures de suivi et de contrôle requises pour garantir la perception correcte de l'accise – une source de revenus majeure pour les États membres. La présente étude, commandée par la Commission européenne et réalisée par Ramboll, a analysé un éventail de données qualitatives et quantitatives avant de conclure que les règles de l'UE ont effectivement atteint leurs objectifs de simplifier et de moderniser les procédures relatives aux droits d'accises, apportant une contribution substantielle au bon fonctionnement du marché intérieur, qu’elles ont amélioré le contrôle des opérateurs et des lots, et qu’elles ont fourni aux administrations des informations préalables appropriées pour faciliter des contrôles rapides, ciblés et sélectifs. Des recherches en matière d’améliorations et de solutions à des problèmes d'ordre pratique encore existants ont également été effectuées, aboutissant à une série de recommandations portant principalement sur : le traitement des autorisations et garanties, le fonctionnement du régime général, ainsi que des aspects spécifiques du système actuel, comme le traitement des exceptions (irrégularités, manquants, durées de transport maximales, etc.), les difficultés pratiques associées au régime actuel, les régimes spécifiques pour certains types de produits (certains produits énergétiques et alcooliques, par exemple), la cohérence avec les procédures douanières.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Directorate-General for Taxation and Customs Union (Commission européenne) , Europe Economics , Ramboll
- Thèmes: Commerce intracommunautaire – Libre circulation des marchandises , Réglementation douanière
- Sujet: accise , boisson alcoolisée , fiscalité , harmonisation fiscale , libre circulation des marchandises , tabac , échange intra-UE , énergie électrique
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| ISSN | ISBN 978-92-79-52855-2 | DOI 10.2778/396893 | Numéro de catalogue KP-04-15-837-FR-N |
- Released on EU publications website:
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