Affaire C-627/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra — Portugal) — Nelson Antunes da Cunha, Lda / Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP) [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 108 TFUE – Régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Décision de la Commission européenne ordonnant la récupération des aides illégales – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 17, paragraphe 1 – Délai de prescription de dix ans – Application aux pouvoirs de récupération de la Commission – Article 16, paragraphes 2 et 3 – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription inférieur – Principe d’effectivité]

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