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Communication de la Commission concernant un projet de directive modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes
Communication de la Commission concernant un projet de directive modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- CELEX : C1998/071/03
- OJ : JOC_1998_071_R_0003_01
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