Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 22 novembre 2023.

ACMO Sàrl e.a. contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur.#Affaire T-330/20.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 22 novembre 2023