For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union (2015/2010(INL))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Committee on Industry, Research and Energy (Commission du PE) , Committee on Employment and Social Affairs (Commission du PE) , Committee on Economic and Monetary Affairs (Commission du PE) , European Parliament
- Sujet: assiette de l'impôt , collecte de l'impôt , convergence économique , coopération fiscale européenne , déduction fiscale , fraude fiscale , impôt sur les sociétés , transparence administrative , TVA , évasion fiscale
- CELEX : 52015IP0457
- OJ : JOC_2017_399_R_0010
- IMMC : P8_TA(2015)0457
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues