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QUESTION ECRITE no 3234/96 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. Programme de travail de la Commission dans le domaine de la fiscalité
QUESTION ECRITE no 3234/96 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. Programme de travail de la Commission dans le domaine de la fiscalité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Commission européenne , harmonisation fiscale , impôt direct , impôt sur les sociétés , intérêt , politique fiscale , programme d'action , proposition (UE) , État membre UE
- CELEX : 91996E003234
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