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Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Edition actuelle.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- CONSOLIDATION : 1993L0013/20220528
- ELI : dir/1993/13/2022-05-28
- CELEX : 01993L0013-20220528
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