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QUESTION ECRITE no 492/99 de Ludivina GARCÍA ARIAS Budgétisation des aides publiques destinées à amortir les effets de la libéralisation du secteur de l'électricité
QUESTION ECRITE no 492/99 de Ludivina GARCÍA ARIAS Budgétisation des aides publiques destinées à amortir les effets de la libéralisation du secteur de l'électricité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): GARCIA ARIAS , Parlement européen
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , industrie électrique , libéralisation du marché , perte financière , transparence administrative
- CELEX : 91999E000492
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