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Affaire T-457/13 P: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — CC/Parlement («Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Concours général — Erreurs dans la gestion de la liste des lauréats — Responsabilité non contractuelle — Préjudice matériel — Confiance légitime — Dénaturation des faits — Perte d’une chance — Préjudice moral — Obligation de motivation»)
Affaire T-457/13 P: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — CC/Parlement («Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Concours général — Erreurs dans la gestion de la liste des lauréats — Responsabilité non contractuelle — Préjudice matériel — Confiance légitime — Dénaturation des faits — Perte d’une chance — Préjudice moral — Obligation de motivation»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: administration du personnel , concours (UE) , demande d'emploi , EPSO , fonctionnaire européen , responsabilité
- PLANJO : 20150529-038
- IMMC : 20150529-038:ARR-T-0457-2013
- CELEX : 62013TA0457
- OJ : JOC_2015_198_R_0046
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