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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 - Orientation générale = Déclaration de l'Allemagne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- IMMC : ST 15024 2022 REV 1 ADD 1
- CONSIL : ST_15024_2022_REV_1_ADD_1
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