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Affaire C-123/99: Recours introduit le 13 avril 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
Affaire C-123/99: Recours introduit le 13 avril 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1999/188/30
- OJ : JOC_1999_188_R_0013_02
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