For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Aides d'état — Belgique — Aide C 76/03 (ex NN 69/03) — Réduction d'une dette TVA de la société Umicore SA (ancienne Union minière SA) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE
Aides d'état — Belgique — Aide C 76/03 (ex NN 69/03) — Réduction d'une dette TVA de la société Umicore SA (ancienne Union minière SA) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , Belgique , commercialisation , contrôle des aides d'État , exonération fiscale , métal précieux , TVA
- CELEX : 52004XC0907(01)
- OJ : JOC_2004_223_R_0002_01
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues