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HomeGuide pratique sur l’application du règlement nº 4/2009 relatif aux obligations alimentaires
Métadonnées de la publication
Le présent guide propose des orientations pratiques d’un point de vue général. Il n’est pas destiné à orienter l’interprétation du règlement sur les obligations alimentaires dans des cas individuels. Il appartient à chaque juridiction nationale d’appliquer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «CJUE»). En outre, il n’a pas vocation à être représentatif de la situation juridique dans tous les États membres.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Direction générale de la justice et des consommateurs (Commission européenne)
- Auteurs personnel(s): Honorati, Costanza
- Thèmes: Justice et affaires intérieures
- Sujet: coopération judiciaire civile (UE) , divorce , droit de la famille , guide de l’utilisateur , obligation alimentaire , responsabilité parentale , État membre UE
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PDF
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| ISSN | ISBN 978-92-68-04348-6 | DOI 10.2838/690011 | Numéro de catalogue DS-04-23-613-FR-N |
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Papier
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| ISSN | ISBN 978-92-68-04368-4 | DOI 10.2838/801258 | Numéro de catalogue DS-04-23-613-FR-C |
- Released on EU Publications:
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