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Décision d’exécution (UE) 2025/919 de la Commission du 19 mai 2025 établissant le comité directeur pour l’obtention des preuves
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la justice et des consommateurs (Commission européenne)
- Sujet: comité de gestion (UE) , coopération judiciaire civile (UE) , coopération transfrontalière , enquête judiciaire , gestion électronique des documents , procédure civile , spécification technique , système d'information , échange d'information , État membre UE
- CELEX : 32025D0919
- ELI : dec_impl/2025/919/oj
- IMMC : C(2025)2700/3950068
- OJ : L_202500919
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2500919FR |
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