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Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- IMMC : ST 9430 2019 INIT
- CONSIL : ST_9430_2019_INIT
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