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Affaire C-467/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Gießen — Allemagne) — procédure pénale contre Baris Akyüz (Directives 91/439/CEE et 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne n’ayant pas l’aptitude physique et mentale à la conduite selon la réglementation de cet État, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre)
Affaire C-467/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Gießen — Allemagne) — procédure pénale contre Baris Akyüz (Directives 91/439/CEE et 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne n’ayant pas l’aptitude physique et mentale à la conduite selon la réglementation de cet État, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: capacité d'exercice , interprétation du droit , permis de conduire , reconnaissance des diplômes , sécurité routière
- OJ : JOC_2012_118_R_0004_01
- CELEX : 62010CA0467
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